Ratification de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi entérine les règles de l'ordonnance de juin 2023 qui simplifie et modernise le droit des contrats et de la responsabilité civile. Pour les citoyens, cela signifie que les règles régissant les achats, les contrats et les dommages sont désormais plus claires et adaptées aux réalités d'aujourd'hui.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-20