Estimer les pertes de chances dues aux fermetures des services d’urgence, des maternités et du manque de personnel

Cette loi permet aux victimes de faire reconnaître et d'obtenir une indemnisation pour les préjudices subis à cause de la fermeture de services d'urgence ou du manque de personnel médical. Elle vise à compenser les pertes de chances, c'est-à-dire les opportunités de soins manquées qui ont pu aggraver leur état de santé. Concrètement, cela offre une protection financière aux citoyens dont la santé a été compromise par des défaillances du système hospitalier.