Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Initiateur Élisabeth Borne REN
en cours 49.3
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Article 49-3 engagé le 2023-09-27

Résumé IA

Cette procédure permet au gouvernement de s'engager solennellement sur le vote d'un projet de loi qui fixe les règles de dépenses et de recettes de l'État pour les cinq prochaines années. Concrètement, cela détermine comment l'argent public sera utilisé pour financer les services essentiels comme la santé, l'éducation ou la sécurité sociale. Pour les citoyens, cela signifie que les orientations budgétaires de l'État sont actées, ce qui influence directement les impôts perçus et les prestations sociales dont ils bénéficient.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ Débat
🗳️ Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2023-09-27
Motion de censure 2023-09-28
🗳️ Décision sur une motion de censure 2023-09-30
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-09-29