Violences conjugales (PPL)
Proposition de loi visant à encourager le port du bracelet anti-rapprochement en cas d'aménagement de peine pour les récidivistes de violences conjugales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Michel Arnaud
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'obliger les auteurs de violences conjugales récidivistes à porter un bracelet anti-rapprochement lors de leur aménagement de peine. Concrètement, cela permet de protéger les victimes en alertant immédiatement les autorités si l'auteur s'approche trop près d'elles.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-28