Interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques. Elle impose aux citoyens de se conformer à un code vestimentaire spécifique pour accéder à ces lieux. Le non-respect de cette règle expose les contrevenants à des sanctions administratives ou pénales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-09-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République