Interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines

Initiateur Alexandra Martin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques. Elle impose aux citoyens de se conformer à un code vestimentaire spécifique pour accéder à ces lieux. Le non-respect de cette règle expose les contrevenants à des sanctions administratives ou pénales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-09-12