La fiscalité du patrimoine
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre la manière dont l'État taxe la richesse des particuliers, notamment via l'impôt sur la fortune immobilière et les droits de succession. Elle vise à ajuster les seuils d'imposition pour protéger les patrimoines modestes tout en augmentant les recettes sur les plus grandes fortunes. Concrètement, cela peut modifier le montant des héritages reçus ou la taxe annuelle due sur vos biens immobiliers selon votre situation.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-09-26