Observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer la modération des contenus en ligne et à imposer aux grandes plateformes numériques des obligations plus strictes pour lutter contre les discours de haine et la désinformation. Concrètement, elle permet aux citoyens de signaler plus facilement les contenus illicites et oblige les géants du web à retirer rapidement les propos illégaux sous peine de lourdes amendes.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2023-09-19