Rétablissement de la réserve parlementaire (PPL)
Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Laurence Muller-Bronn
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à rétablir un fonds d'argent que les députés et sénateurs peuvent distribuer directement aux petites communes et aux associations pour financer des projets locaux. Concrètement, cela permettrait aux maires et aux responsables associatifs de recevoir plus facilement des subventions pour des équipements ou des actions de proximité sans passer par des procédures administratives complexes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-28