Diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du

Initiateur Élisabeth Borne REN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux collectivités de simplifier et d'accélérer leurs achats pour réparer rapidement les bâtiments endommagés lors des violences urbaines. En assouplissant temporairement les règles des marchés publics, elle vise à réduire les délais de reconstruction pour rétablir les services essentiels. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une remise en état plus rapide des équipements publics comme les écoles, les routes et les infrastructures locales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-10-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-10-11