Sanctionner l'antisionisme (PPL)
Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Le Rudulier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à ajouter l'antisionisme aux motifs de discrimination déjà punis par le Code pénal. Concrètement, cela permettrait de sanctionner pénalement les propos ou actes haineux ciblant spécifiquement l'État d'Israël ou les Juifs en tant que tels. Les citoyens pourraient ainsi être condamnés pour discrimination si leurs discours sont qualifiés d'antisionistes par la justice.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-10