La révision des règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte les règles européennes de gestion des finances publiques pour les rendre plus souples et adaptées aux réalités économiques actuelles. Concrètement, elle permet à la France de mieux investir dans les transitions écologique et numérique sans risquer de lourdes sanctions financières. Cela vise à soutenir la croissance et l'emploi tout en maintenant une dette publique maîtrisée pour les générations futures.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-10-11