Accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Cette loi accélère les démarches administratives pour permettre la reconstruction rapide des bâtiments détruits lors des émeutes de juin-juillet 2023. Elle simplifie et réduit les délais d'obtention des permis de construire pour les propriétaires et les entreprises engagées dans ces travaux. Concrètement, cela permet aux sinistrés de retrouver plus vite leurs logements et locaux commerciaux sans être bloqués par la lourdeur habituelle des procédures.