Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les vérifications administratives pour s'assurer que les déclarations de nationalité étrangère sont bien fondées. Elle permet aux autorités de contrôler plus strictement les dossiers des personnes se déclarant mineures afin de prévenir les fraudes. Pour les citoyens, cela signifie que les démarches d'immigration et de régularisation pourraient devenir plus longues et plus exigeantes en termes de preuves.
Informations
- Rapporteur
- Alexandra Masson RN
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-05-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2023-09-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-09-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-10-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-10-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2023-10-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République