Mission d'évaluation de la politique immobilière de l’État
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission chargée d'analyser la gestion des bâtiments et terrains appartenant à l'État. Son objectif est d'identifier les gaspillages et de proposer des économies pour optimiser les dépenses publiques. Pour les citoyens, cela peut se traduire par une meilleure utilisation de l'argent de la taxe pour financer les services publics essentiels.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2023-10-12