Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de rendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) obligatoire pour les bénéficiaires qui acceptent des travaux saisonniers dans les vignes ou les champs. Concrètement, cela signifie que pour toucher cette aide financière, les personnes doivent accepter de travailler lors des récoltes agricoles si des offres leur sont proposées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-12