Code De La Sante Publique

LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (+1 texte) (2020-12-31)

N
Nomoscope
31 déc. 2020 09d5e48831e70fd788c31a80cb3a7bcc8a90e148
Version précédente : e2f7346c
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Résumé IA

Ces changements maintiennent le mécanisme de substitution de l'office national d'indemnisation des victimes de l'assurance maladie lorsque l'assureur ou le responsable fait défaut ou propose une offre insuffisante. Les droits des victimes à une indemnisation rapide et intégrale sont ainsi préservés, car l'office intervient directement pour garantir le versement des sommes dues sans attendre une résolution judiciaire longue. Pour les citoyens, cela signifie une sécurisation accrue de leur accès aux fonds d'indemnisation, même en cas de blocage ou de mauvaise foi de la part des assureurs ou des responsables identifiés.

Informations

Objet
Projet de loi de finances pour 2021
Rapporteurs
Alain David SOC-A
Albéric de Montgolfier
Alexandre Holroyd RE
Amélia Lakrafi RE
Anne-France Brunet LAREM
Anne-Laure Cattelot LAREM
Antoine Lefèvre
Antoine Savignat LR
Arnaud Bazin
Arnaud Viala LES-REP
Aude Bono-Vandorme LAREM
Aude Luquet DEM
Barbara Bessot Ballot LAREM
Belkhir Belhaddad RE
Benjamin Dirx RE
Benoit Simian LT
Bernard Delcros
Brahim Hammouche DEM
Bruno Duvergé DEM
Bruno Questel LAREM
Bénédicte Peyrol LAREM
Bénédicte Taurine LFI-NUPES
Catherine Osson LAREM
Charles Guené
Christian Bilhac
Christian Klinger
Christine Lavarde
Christine Pirès Beaune SOC-A
Christophe Arend LAREM
Christophe Di Pompeo LAREM
Christophe Jerretie DEM
Christophe Lejeune LAREM
Christophe Naegelen LIOT
Claire Colomb-Pitollat RE
Claude Nougein
Claude Raynal
Claude de Ganay LES-REP
Cécile Rilhac RE
Cédric Villani NI
Céline Calvez RE
Damien Pichereau LAREM
Daniel Labaronne RE
David Lorion LR
Didier Le Gac RE
Didier Rambaud
Dominique David LAREM
Dominique de Legge
Emmanuel Capus
Fabien Gouttefarde LAREM
Fabrice Le Vigoureux RE
Francis Chouat LAREM
François Cornut-Gentille LES-REP
François Jolivet HOR
Frédéric Petit DEM
Frédérique Espagnac
Georges Patient
Gilles Carrez LES-REP
Guillaume Garot SER
Guy Teissier LES-REP
Gérard Cherpion LES-REP
Gérard Longuet
Hervé Maurey
Hervé Pellois SER
Isabelle Briquet
Jean Bizet
Jean François Mbaye LAREM
Jean Pierre Vogel
Jean-Bernard Sempastous LAREM
Jean-Claude Requier
Jean-François Husson
Jean-François Rapin
Jean-Jacques Ferrara LR
Jean-Luc Lagleize DEM
Jean-Marc Zulesi RE
Jean-Marie Mizzon
Jean-Michel Arnaud
Jean-Noël Barrot DEM
Jean-Paul Dufrègne GDR
Jean-Paul Mattei DEM
Jean-René Cazeneuve RE
Jeanine Dubié RRDP
Jennifer De Temmerman LT
Julien Aubert LES-REP
Jérôme Bascher
Laetitia Avia LAREM
Laure de La Raudière LES-REP
Laurent Saint-Martin LAREM
Marc Laménie
Marc Le Fur LR
Marie-Ange Magne LAREM
Marie-Christine Dalloz LES-REP
Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM
Marie-Noëlle Battistel SER
Max Mathiasin LIOT
Michel Canévet
Michel Larive FI
Michel Lauzzana RE
Mohamed Laqhila DEM
Nicolas Forissier LR
Olivier Damaisin LAREM
Olivier Serva LIOT
Pascal Brindeau UDI_I
Pascal Savoldelli
Patrice Joly
Patrice Perrot RE
Patrick Hetzel LR
Paul Toussaint Parigi
Paul-André Colombani LIOT
Philippe Berta DEM
Philippe Chassaing LAREM
Philippe Dallier
Philippe Dominati
Philippe Michel-Kleisbauer DEM
Pierre Henriet HOR
Pierre-Henri Dumont LR
Roger Karoutchi
Romain Grau LAREM
Rémi Delatte LES-REP
Rémi Féraud
Saïd Ahamada LAREM
Sereine Mauborgne LAREM
Serge Letchimy SER
Sophie Panonacle RE
Sophie Taillé-Polian ECOLO
Stella Dupont RE
Stéphane Mazars RE
Stéphane Sautarel
Stéphanie Do LAREM
Sylvie Vermeillet
Sébastien Meurant
Teva Rohfritsch
Thierry Cozic
Typhanie Degois LAREM
Valéria Faure-Muntian LAREM
Valérie Bazin-Malgras LR
Valérie Rabault SOC-A
Valérie Thomas LAREM
Vanina Paoli-Gagin
Victorin Lurel SER
Vincent Capo-Canellas
Vincent Delahaye
Vincent Descoeur LR
Vincent Ledoux LES-REP
Vincent Rolland LR
Vincent Segouin
Vincent Éblé
Véronique Louwagie LR
Xavier Batut HOR
Xavier Paluszkiewicz LAREM
Xavier Roseren RE
Zivka Park LAREM
Élodie Jacquier-Laforge DEM
Émilie Bonnivard LR
Émilie Chalas LAREM
Émilie Guerel LAREM
Éric Alauzet RE
Éric Bocquet
Éric Bothorel NI
Éric Coquerel LFI-NUPES
Éric Jeansannetas
Éric Woerth LES-REP
Gouvernement
Castex
Publication
2020-12-30
NOR
ECOX2023814L

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Article LEGIARTI000041474162 L7901→7901
79017901
79027902Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation, introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles [L. 1142-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 1142-24-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033784956&dateTexte=&categorieLien=cid).
79037903
7904**Article LEGIARTI000041474162**
7905
7906En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article [L. 1142-24-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041474176&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L1142-24-16 \(M\)")de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable.
7907
7908Dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-16 ou, le cas échéant, à compter du refus explicite ou de l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article [L. 1142-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686019&dateTexte=&categorieLien=cid), les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article [L. 1142-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid), l'article [L. 1142-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686028&dateTexte=&categorieLien=cid)et le second alinéa de l'article [L. 1142-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686029&dateTexte=&categorieLien=cid)s'appliquent à l'offre de l'office.
7909
7910Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article [L. 1142-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686021&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique.
7911
7912Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue.
7913
7914**Article LEGIARTI000041474176**
7915
7916I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre.
7917
7918Lorsque le responsable désigné est l'Etat, l'offre est adressée par l'office.
7919
7920Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de la personne responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
7921
7922II.-Lorsque le collège d'experts s'est prononcé sur l'imputabilité des dommages à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit, sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article [L. 1142-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid), les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article [L. 1142-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid), l'article [L. 1142-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686028&dateTexte=&categorieLien=cid)et l'article [L. 1142-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686029&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à cette offre.
7923
7924Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article [L. 1142-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686021&dateTexte=&categorieLien=cid)s'applique.
7925
79267904**Article LEGIARTI000041474190**
79277905
79287906S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire.
Article LEGIARTI000042916430 L7963→7941
79637941
79647942La saisine de l'office suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue à la présente section.
79657943
7944**Article LEGIARTI000042916430**
7945
7946En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article [L. 1142-24-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000042916445&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L1142-24-16 \(V\)")de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable.
7947
7948Dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-16 ou, le cas échéant, à compter du refus explicite ou de l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article [L. 1142-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686019&dateTexte=&categorieLien=cid), les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article [L. 1142-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid), l'article [L. 1142-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686028&dateTexte=&categorieLien=cid)et le second alinéa de l'article [L. 1142-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686029&dateTexte=&categorieLien=cid)s'appliquent à l'offre de l'office.
7949
7950Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article [L. 1142-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686021&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique.
7951
7952Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue.
7953
7954**Article LEGIARTI000042916445**
7955
7956I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre.
7957
7958Lorsque le responsable désigné est l'Etat, l'offre est adressée par l'office.
7959
7960Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de la personne responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
7961
7962II.-Lorsque le collège d'experts s'est prononcé sur l'imputabilité des dommages à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit, sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article [L. 1142-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid), les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article [L. 1142-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid), l'article [L. 1142-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686028&dateTexte=&categorieLien=cid)et l'article [L. 1142-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686029&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à cette offre.
7963
7964Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article [L. 1142-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686021&dateTexte=&categorieLien=cid)s'applique.
7965
79667966## Section 5 : Dispositions pénales
79677967
79687968**Article LEGIARTI000006686048**
Article LEGIARTI000022055172 L9266→9266
92669266
92679267Outre ces informations, le conseil régional de la section A et le conseil central de la section E communiquent aux pharmaciens inspecteurs de santé publique, au plus tard à la date d'effet du changement affectant l'exploitation ou la propriété de l'officine, les éléments d'information recueillis dans le cadre des procédures prévues au premier et au deuxième alinéas, nécessaires à l'exercice de leur mission d'inspection mentionnée à [l'article L. 5127-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690099&dateTexte=&categorieLien=cid).
92689268
9269**Article LEGIARTI000022055172**
9270
9271Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu de déclarer chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l'officine et le chiffre d'affaires hors taxe total de celle-ci.
9272
9273Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est tenu de déclarer chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans la pharmacie.
9274
92759269**Article LEGIARTI000038446027**
92769270
92779271Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L. 5124-15 est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmaciens relevant des [dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540306&dateTexte=&categorieLien=cid), au conseil central de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens dont il relève :
Article LEGIARTI000042027052 L9280→9274
92809274
928192752° Le nombre des autres personnes affectées dans lesdits établissements aux opérations mentionnées à l'article R. 5124-40.
92829276
9277**Article LEGIARTI000042027052**
9278
9279Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu de déclarer chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l'officine et le chiffre d'affaires hors taxe total de celle-ci réalisé au cours de l'année civile précédente.
9280
9281La déclaration est effectuée par voie électronique. Le pharmacien se connecte au téléservice de déclaration mis en place par l'agence régionale de santé par tout moyen permettant l'identification du déclarant et de l'officine concernée.
9282
9283Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est tenu de déclarer chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans la pharmacie.
9284
92839285## Sous-section 3 : Remplacement
92849286
92859287**Article LEGIARTI000006915218**