Projet de loi de finances pour 2021
Rapporteurs Alain David SOC-AAlbéric de Montgolfier Alexandre Holroyd REAmélia Lakrafi REAnne-France Brunet LAREMAnne-Laure Cattelot LAREMAntoine Lefèvre Antoine Savignat LRArnaud Bazin Arnaud Viala LES-REPAude Bono-Vandorme LAREMAude Luquet DEMBarbara Bessot Ballot LAREMBelkhir Belhaddad REBenjamin Dirx REBenoit Simian LTBernard Delcros Brahim Hammouche DEMBruno Duvergé DEMBruno Questel LAREMBénédicte Peyrol LAREMBénédicte Taurine LFI-NUPESCatherine Osson LAREMCharles Guené Christian Bilhac Christian Klinger Christine Lavarde Christine Pirès Beaune SOC-AChristophe Arend LAREMChristophe Di Pompeo LAREMChristophe Jerretie DEMChristophe Lejeune LAREMChristophe Naegelen LIOTClaire Colomb-Pitollat REClaude Nougein Claude Raynal Claude de Ganay LES-REPCécile Rilhac RECédric Villani NICéline Calvez REDamien Pichereau LAREMDaniel Labaronne REDavid Lorion LRDidier Le Gac REDidier Rambaud Dominique David LAREMDominique de Legge Emmanuel Capus Fabien Gouttefarde LAREMFabrice Le Vigoureux REFrancis Chouat LAREMFrançois Cornut-Gentille LES-REPFrançois Jolivet HORFrédéric Petit DEMFrédérique Espagnac Georges Patient Gilles Carrez LES-REPGuillaume Garot SERGuy Teissier LES-REPGérard Cherpion LES-REPGérard Longuet Hervé Maurey Hervé Pellois SERIsabelle Briquet Jean Bizet Jean François Mbaye LAREMJean Pierre Vogel Jean-Bernard Sempastous LAREMJean-Claude Requier Jean-François Husson Jean-François Rapin Jean-Jacques Ferrara LRJean-Luc Lagleize DEMJean-Marc Zulesi REJean-Marie Mizzon Jean-Michel Arnaud Jean-Noël Barrot DEMJean-Paul Dufrègne GDRJean-Paul Mattei DEMJean-René Cazeneuve REJeanine Dubié RRDPJennifer De Temmerman LTJulien Aubert LES-REPJérôme Bascher Laetitia Avia LAREMLaure de La Raudière LES-REPLaurent Saint-Martin LAREMMarc Laménie Marc Le Fur LRMarie-Ange Magne LAREMMarie-Christine Dalloz LES-REPMarie-Christine Verdier-Jouclas LAREMMarie-Noëlle Battistel SERMax Mathiasin LIOTMichel Canévet Michel Larive FIMichel Lauzzana REMohamed Laqhila DEMNicolas Forissier LROlivier Damaisin LAREMOlivier Serva LIOTPascal Brindeau UDI_IPascal Savoldelli Patrice Joly Patrice Perrot REPatrick Hetzel LRPaul Toussaint Parigi Paul-André Colombani LIOTPhilippe Berta DEMPhilippe Chassaing LAREMPhilippe Dallier Philippe Dominati Philippe Michel-Kleisbauer DEMPierre Henriet HORPierre-Henri Dumont LRRoger Karoutchi Romain Grau LAREMRémi Delatte LES-REPRémi Féraud Saïd Ahamada LAREMSereine Mauborgne LAREMSerge Letchimy SERSophie Panonacle RESophie Taillé-Polian ECOLOStella Dupont REStéphane Mazars REStéphane Sautarel Stéphanie Do LAREMSylvie Vermeillet Sébastien Meurant Teva Rohfritsch Thierry Cozic Typhanie Degois LAREMValéria Faure-Muntian LAREMValérie Bazin-Malgras LRValérie Rabault SOC-AValérie Thomas LAREMVanina Paoli-Gagin Victorin Lurel SERVincent Capo-Canellas Vincent Delahaye Vincent Descoeur LRVincent Ledoux LES-REPVincent Rolland LRVincent Segouin Vincent Éblé Véronique Louwagie LRXavier Batut HORXavier Paluszkiewicz LAREMXavier Roseren REZivka Park LAREMÉlodie Jacquier-Laforge DEMÉmilie Bonnivard LRÉmilie Chalas LAREMÉmilie Guerel LAREMÉric Alauzet REÉric Bocquet Éric Bothorel NIÉric Coquerel LFI-NUPESÉric Jeansannetas Éric Woerth LES-REP
Initiateur Jean Castex
📄 code de la sante publique: 2 fichiers +30 −28📄 code de la securite sociale: 2 fichiers +23 −1📄 code de la securite sociale: 16 fichiers +719 −613📄 code de la securite sociale: 20 fichiers +1719 −2013📄 code de l environnement: 9 fichiers +2408 −1239📄 code de l environnement: 5 fichiers +136 −116📄 code de la sante publique: 10 fichiers +649 −555📄 code de l environnement: 4 fichiers +63 −122📄 code de l education: 2 fichiers +90 −76📄 code de la securite sociale: 1 fichier +23 −23📄 code de la securite sociale: 1 fichier +93 −5📄 code de la sante publique: 9 fichiers +2679 −1572
adopté
Résumé IA
Ces modifications simplifient le régime de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits pétroliers et précisent les conditions d'exonération de la redevance sanitaire de découpage de viande, notamment en alignant la terminologie sur l'Union européenne. Les droits des contribuables concernés sont clarifiés, car les assujettis peuvent désormais mieux identifier les opérations exonérées et les règles de déduction applicables. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduit par une meilleure sécurité juridique et une réduction des risques d'erreur dans leurs déclarations fiscales.
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Informations
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2021-12-29
- NOR
- ECOX2023814L
- Source
- Légifrance ↗
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-28
Nomination de rapporteur 2020-01-16
Nomination de rapporteur budgétaire 2020-09-28
Nomination de rapporteur budgétaire 2020-10-20
Réunion de commission 2020-09-28
Réunion de commission 2020-10-06
Réunion de commission 2020-10-06
Réunion de commission 2020-10-06
Réunion de commission 2020-10-07
Réunion de commission 2020-10-07
Réunion de commission 2020-10-07
Réunion de commission 2020-10-12
Réunion de commission 2020-10-20
Réunion de commission 2020-10-20
Réunion de commission 2020-10-20
Réunion de commission 2020-10-21
Réunion de commission 2020-10-21
Réunion de commission 2020-10-21
Réunion de commission 2020-10-22
Réunion de commission 2020-10-22
Réunion de commission 2020-10-22
Réunion de commission 2020-10-23
Réunion de commission 2020-10-23
Réunion de commission 2020-11-04
Réunion de commission 2020-11-04
Réunion de commission 2020-11-04
Réunion de commission 2020-11-12
Dépôt de rapport 2020-10-08
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2020-07-29
Nomination de rapporteur budgétaire 2020-07-08
Réunion de commission 2020-07-08
Réunion de commission 2020-10-27
Réunion de commission 2020-10-28
Réunion de commission 2020-10-28
Réunion de commission 2020-10-28
Réunion de commission 2020-10-28
Réunion de commission 2020-11-04
Dépôt de rapport 2020-10-28
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2020-07-29
Nomination de rapporteur budgétaire 2020-07-01
Réunion de commission 2020-07-01
Réunion de commission 2020-10-20
Réunion de commission 2020-10-21
Réunion de commission 2020-10-21
Réunion de commission 2020-10-27
Réunion de commission 2020-10-27
Dépôt de rapport 2020-10-21
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2020-07-29
Nomination de rapporteur budgétaire 2020-07-01
Nomination de rapporteur budgétaire 2020-07-07
Nomination de rapporteur budgétaire 2020-09-22
Réunion de commission 2020-09-22
Dépôt de rapport 2020-10-09
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2020-07-29
Nomination de rapporteur budgétaire 2020-06-03
Nomination de rapporteur budgétaire 2020-09-16
Réunion de commission 2020-10-14
Dépôt de rapport 2020-10-09
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2020-07-29
Nomination de rapporteur budgétaire 2020-02-12
Nomination de rapporteur budgétaire 2020-06-24
Réunion de commission 2020-10-06
Réunion de commission 2020-10-07
Réunion de commission 2020-10-07
Réunion de commission 2020-10-07
Réunion de commission 2020-10-08
Réunion de commission 2020-10-14
Réunion de commission 2020-10-14
Réunion de commission 2020-10-14
Réunion de commission 2020-10-14
Réunion de commission 2020-10-15
Réunion de commission 2020-10-15
Réunion de commission 2020-10-20
Réunion de commission 2020-10-21
Réunion de commission 2020-10-21
Dépôt de rapport 2020-10-21
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2020-07-29
Nomination de rapporteur budgétaire 2020-07-08
Nomination de rapporteur budgétaire 2020-09-30
Réunion de commission 2020-07-08
Réunion de commission 2020-09-30
Dépôt de rapport 2020-10-13
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2020-07-29
Nomination de rapporteur budgétaire 2020-07-01
Nomination de rapporteur budgétaire 2020-09-15
Réunion de commission 2020-07-01
Réunion de commission 2020-09-15
Réunion de commission 2020-10-05
Réunion de commission 2020-10-21
Réunion de commission 2020-10-21
Réunion de commission 2020-10-28
Réunion de commission 2020-10-28
Dépôt de rapport 2020-10-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-10-12
Discussion en séance publique 2020-10-12
Discussion en séance publique 2020-10-13
Discussion en séance publique 2020-10-13
Discussion en séance publique 2020-10-14
Discussion en séance publique 2020-10-14
Discussion en séance publique 2020-10-15
Discussion en séance publique 2020-10-15
Discussion en séance publique 2020-10-15
Discussion en séance publique 2020-10-16
Discussion en séance publique 2020-10-16
Discussion en séance publique 2020-10-16
Discussion en séance publique 2020-10-19
Discussion en séance publique 2020-10-19
Discussion en séance publique 2020-10-20
Discussion en séance publique 2020-10-26
Discussion en séance publique 2020-10-26
Discussion en séance publique 2020-10-26
Discussion en séance publique 2020-10-27
Discussion en séance publique 2020-10-27
Discussion en séance publique 2020-10-28
Discussion en séance publique 2020-10-28
Discussion en séance publique 2020-10-29
Discussion en séance publique 2020-10-29
Discussion en séance publique 2020-10-30
Discussion en séance publique 2020-10-30
Discussion en séance publique 2020-10-30
Discussion en séance publique 2020-11-02
Discussion en séance publique 2020-11-02
Discussion en séance publique 2020-11-02
Discussion en séance publique 2020-11-04
Discussion en séance publique 2020-11-05
Discussion en séance publique 2020-11-05
Discussion en séance publique 2020-11-05
Discussion en séance publique 2020-11-06
Discussion en séance publique 2020-11-06
Discussion en séance publique 2020-11-06
Discussion en séance publique 2020-11-07
Discussion en séance publique 2020-11-07
Discussion en séance publique 2020-11-09
Discussion en séance publique 2020-11-09
Discussion en séance publique 2020-11-09
Discussion en séance publique 2020-11-12
Discussion en séance publique 2020-11-12
Discussion en séance publique 2020-11-12
Discussion en séance publique 2020-11-13
Discussion en séance publique 2020-11-13
Discussion en séance publique 2020-11-13
Discussion en séance publique 2020-11-17
Décision 2020-11-17
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-19
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-11-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-12-08
Décision 2020-12-08
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2020-12-08
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2020-12-09
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2020-12-09
Dépôt du rapport d'une CMP 2020-12-09
CMP
Décision de la CMP 2020-12-09
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2020-12-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-08
Réunion de commission 2020-12-11
Réunion de commission 2020-12-14
Dépôt de rapport 2020-12-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-12-14
Discussion en séance publique 2020-12-14
Discussion en séance publique 2020-12-15
Discussion en séance publique 2020-12-15
Décision 2020-12-15
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2020-12-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-16
Dépôt de rapport 2020-12-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-12-16
Décision 2020-12-16
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2020-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-17
Dépôt de rapport 2020-12-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-12-17
Décision 2020-12-17
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2020-12-17
Saisine du conseil constitutionnel 2020-12-18
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2020-12-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-12-29