Scrutins publics — Nomoscope

333 210

Renforcement de l’organisation des juridictions adopté 2 votes Promulguée

· 20 févr. 2019

353 171

Ecole de la confiance adopté Promulguée

· 19 févr. 2019 · 📖 Code De L Education📖 Code De La Sante Publique📖 Code Du Travail📖 Code Penal

31 7

Union européenne : agenda commercial européen et partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon en cours

· 18 févr. 2019

387 92

Maintien de l'ordre public lors des manifestations adopté Promulguée

· 5 févr. 2019 · 📖 Code Penal

23 35

Mesures d'urgence contre la désertification médicale rejeté 8 votes

· 31 janv. 2019

26 48

Ecole vraiment inclusive rejeté 8 votes

· 31 janv. 2019

36 6

Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte adopté Promulguée

· 29 janv. 2019

325 213

Loi de programmation de la justice 2018-2022 adopté Promulguée

· 23 janv. 2019 · 📖 Code Civil📖 Code De Commerce📖 Code De L Education📖 Code De La Sante Publique📖 Code De La Securite Sociale📖 Code Du Travail📖 Code General Des Impots📖 Code Penal

63 1

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne adopté 8 votes Promulguée

· 16 janv. 2019

65 145

Mesures d’urgence économiques et sociales adopté 17 votes Promulguée

· 20 déc. 2018

70 0

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par MM. André Chassaigne, Olivier Faure, Jean-Luc Mélenchon et 59 membres de l'Assemblée rejeté Motion de censure

13 déc. 2018

56 1

Exercice des praticiens diplômés hors Union européenne adopté Promulguée

· 12 déc. 2018

55 0

Sortie de l'indivision successorale en outre-mer adopté Promulguée

· 12 déc. 2018

14 25

Questions sociales et santé : fonds spécifique destiné à la recherche oncologique pédiatrique rejeté

· 6 déc. 2018

31 26

Reconnaissance des proches aidants adopté 9 votes Promulguée

· 6 déc. 2018

51 1

Interdiction des violences éducatives ordinaires adopté Promulguée

· 29 nov. 2018 · 📖 Code Civil

89 1

Prise en charge des cancers pédiatriques adopté 7 votes Promulguée

· 29 nov. 2018

31 20

Loi de finances rectificative 2018 adopté 13 votes Promulguée

· 28 nov. 2018

347 204

Lutte contre la manipulation des informations adopté 12 votes Promulguée

· 20 nov. 2018

345 200

Loi de finances 2019 adopté 2 votes Promulguée

· 20 nov. 2018

347 204

Lutte contre la manipulation de l'information adopté 12 votes Promulguée

· 20 nov. 2018

335 190

Loi de financement de la sécurité sociale 2019 adopté Promulguée

· 30 oct. 2018

25 30

Modèle français du don du sang rejeté 10 votes

· 11 oct. 2018

361 84

Croissance et transformation des entreprises (PACTE) adopté Promulguée

· 9 oct. 2018 · 📖 Code De Commerce📖 Code De L Environnement📖 Code De La Securite Sociale📖 Code Du Travail📖 Code General Des Impots

497 36

Lutte contre la fraude adopté Promulguée

· 26 sept. 2018 · 📖 Code De Commerce📖 Code De La Sante Publique📖 Code De La Securite Sociale📖 Code General Des Impots📖 Code Penal

100 25

Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie adopté 54 votes Promulguée

· 1 août 2018 · 📖 Code Civil📖 Code De L Education📖 Code De La Securite Sociale📖 Code Du Travail📖 Code Penal

92 0

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes adopté 22 votes Promulguée

· 1 août 2018 · 📖 Code Civil📖 Code De L Education📖 Code De La Sante Publique📖 Code Penal

62 1

Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges adopté 3 votes Promulguée

· 30 juil. 2018

54 0

Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique adopté 2 votes Promulguée

· 30 juil. 2018

41 0

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu adopté Promulguée

· 5 juil. 2018