Scrutins publics
Résultats des votes sur les propositions et projets de loi à l'Assemblée nationale.
34 0
Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) adopté 4 votes Promulguée
· 4 juil. 2019 · 📖 Code General Des Impots
28 7
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé adopté 4 votes Promulguée
· 27 juin 2019
441 30
Collectivité européenne d'Alsace adopté Promulguée
· 26 juin 2019
18 24
Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte rejeté 2 votes
· 20 juin 2019
25 11
Loi de programmation sur la sécurité intérieure en cours 13 votes
· 20 juin 2019
54 2
Pouvoirs publics : amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement en cours
· 19 juin 2019
44 0
Questions sociales et santé : indemnisation des victimes du valproate de sodium en cours
· 19 juin 2019
73 0
Economie : évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques en cours
· 19 juin 2019
32 13
Règlement du budget 2018 adopté Promulguée
· 19 juin 2019
27 0
Budget : sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances en cours
· 18 juin 2019
8 41
Relance d'un État aujourd'hui en panne rejeté
· 18 juin 2019
38 5
Fonction publique : pilotage et évaluation de la masse salariale de l’État en cours
· 18 juin 2019
26 55
Rationalisation des agences publiques et des instances consultatives nationales rejeté
· 18 juin 2019
27 0
Société : effort en faveur d’une politique ambitieuse d’engagement citoyen en cours
· 17 juin 2019
9 15
Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, priorité nationale 2020 rejeté
· 17 juin 2019
347 8
Modification du Règlement de l’Assemblée nationale en cours
· 4 juin 2019
351 156
Transformation de la fonction publique adopté Promulguée
· 28 mai 2019
39 0
Accord-cadre de coopération sanitaire avec la Suisse et le Luxembourg adopté 2 votes Promulguée
· 23 mai 2019
39 0
Accord de coopération avec la Belgique sur la mobilité terrestre adopté 2 votes Promulguée
· 23 mai 2019
33 0
Siège de l’Autorité européenne des marchés financiers adopté Promulguée
· 23 mai 2019
53 0
Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne adopté 2 votes Promulguée
· 9 mai 2019
54 0
Interdiction effective de la pêche électrique en cours
· 9 mai 2019
52 1
Engagement associatif adopté 4 votes Promulguée
· 9 mai 2019 · 📖 Code De Commerce📖 Code De L Education📖 Code De La Securite Sociale📖 Code General Des Impots
38 0
Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie en cours 4 votes
· 7 mai 2019
63 0
Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles adopté 3 votes Promulguée
· 10 avr. 2019 · 📖 Code Penal
64 3
Répertoire des maladies rares ou orphelines en cours 2 votes
· 4 avr. 2019
20 0
Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture adopté Promulguée
· 29 mars 2019
32 0
Amélioration de la trésorerie des associations adopté 2 votes Promulguée
· 26 mars 2019 · 📖 Code De Commerce📖 Code De L Education📖 Code General Des Impots
349 172
Organisation et transformation du système de santé adopté Promulguée
· 26 mars 2019
22 0
Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique en cours
· 7 mars 2019