Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi impose aux grandes entreprises d'obtenir une certification officielle prouvant leurs efforts réels en matière de protection de l'environnement et de respect des droits sociaux. Pour les citoyens, cela garantit une information claire et fiable sur la responsabilité des entreprises, permettant de faire des choix de consommation plus éthiques. Elle vise ainsi à lutter contre le "greenwashing" et à encourager une économie plus juste.
2019-12-12
rejeté
Pour: 11 Contre: 31 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Dominique Potier SOC-A
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-10-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2019-11-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-11-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-11-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-12-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2019-11-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-12-12
Décision 2019-12-12