Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Initiateur Dominique Potier SOC
rejeté
Résumé IA

Cette loi impose aux grandes entreprises d'obtenir une certification officielle prouvant leurs efforts réels en matière de protection de l'environnement et de respect des droits sociaux. Pour les citoyens, cela garantit une information claire et fiable sur la responsabilité des entreprises, permettant de faire des choix de consommation plus éthiques. Elle vise ainsi à lutter contre le "greenwashing" et à encourager une économie plus juste.

2019-12-12

rejeté
Pour: 11 Contre: 31 Abstentions: 0
NG
0:2
NI
0:1
LAREM
0:28
SOC
7:0
GDR
2:0
LT
1:0
FI
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
11pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-10-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-10-22
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-11-13
🗳️ Réunion de commission 2019-11-13
🗳️ Réunion de commission 2019-11-27
🗳️ Réunion de commission 2019-12-11
🗳️ Dépôt de rapport 2019-11-27
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-12-12
🗳️ Décision 2019-12-12
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