Compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017

Cette loi adapte le système bancaire français aux nouvelles règles internationales de 2017 pour renforcer la stabilité des établissements financiers. Elle vise à éviter que les banques ne soient obligées de prêter moins aux entreprises et aux particuliers en cas de crise. Concrètement, cela permet de maintenir l'accès au crédit pour les projets économiques et les besoins des ménages.