Reconnaissance du crime d'écocide (2)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi propose de reconnaître officiellement l'écocide comme un crime pénal, punissant les actes causant des dommages graves et durables à l'environnement. Concrètement, elle permet aux citoyens de poursuivre en justice les responsables de telles destructions, renforçant ainsi leur pouvoir d'action pour protéger la planète.
2019-12-12
rejeté
Pour: 11 Contre: 26 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Christophe Bouillon SER
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-10-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2019-11-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-11-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-11-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-12-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2019-11-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-12-12
Discussion en séance publique 2019-12-12
Décision 2019-12-12