Inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Cette loi organise le cadre légal pour inscrire les électeurs sur une liste spéciale afin de voter lors du référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Elle précise les critères d'éligibilité et les démarches à suivre pour les citoyens souhaitant participer à cette consultation historique. Son impact concret est de définir qui a le droit de se prononcer sur l'avenir politique de la région.