Prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'Assemblée nationale à systématiquement vérifier si tous les projets de loi respectent les droits de l'enfant avant de les voter. Concrètement, cela garantit que les décisions politiques protègent mieux les mineurs, par exemple en améliorant leur accès à l'éducation ou à la santé.
2020-01-28
en cours
Pour: 126 Contre: 0 Abstentions: 7
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-01-28
Discussion en séance publique 2020-01-28
Décision 2020-01-28