Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Cette loi interdit aux membres du Conseil constitutionnel de cumuler leur indemnité de fonction avec une pension de retraite. Elle vise à éviter que ces hauts magistrats perçoivent deux revenus simultanément pour des activités publiques. Concrètement, cela signifie que si un membre du Conseil prend sa retraite, il ne touchera plus son indemnité de fonction.