Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi accorde la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer morts en accomplissant leur mission. Cela leur permet de bénéficier d'une protection financière et éducative similaire à celle des orphelins de guerre. Concrètement, l'État assure ainsi leur avenir et leur soutien matériel face à la perte de leur parent.
2019-12-12
en cours
Pour: 33 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Valérie Rabault SOC-A
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-07-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2019-11-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-11-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-11-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-12-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2019-11-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-12-12
Décision 2019-12-12
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2019-12-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale