rejeté
Résumé IA
Cette loi permet de récupérer l'argent des retraites complémentaires lorsque le bénéficiaire décède sans héritier connu. Les sommes ainsi déshéritées sont reversées à l'État pour financer des actions sociales ou des fonds de solidarité.
2020-01-30
rejeté
Pour: 6 Contre: 26 Abstentions: 8
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-17
Nomination de rapporteur 2020-01-15
Réunion de commission 2020-01-15
Réunion de commission 2020-01-22
Dépôt de rapport 2020-01-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-01-30
Discussion en séance publique 2020-01-30
Décision 2020-01-30