en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les crimes et délits commis en raison de l'appartenance à une communauté juive, en les considérant comme des circonstances aggravantes. Elle permet également aux associations de victimes d'agir plus facilement en justice pour obtenir réparation. Concrètement, cela vise à mieux protéger les citoyens juifs et à dissuader les actes de haine par une réponse pénale plus ferme.
2019-12-03
en cours
Pour: 154 Contre: 72 Abstentions: 43
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-12-03
Discussion en séance publique 2019-12-03
Décision 2019-12-03