Prestation de compensation du handicap (PPL)
Accès à la prestation de compensation du handicap
Initiateur Alain Milon
adopté
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour obtenir la prestation de compensation du handicap, qui aide à financer les besoins liés à la perte d'autonomie. Elle rend l'accès à ces aides plus rapide et plus équitable pour les personnes en situation de handicap. Concrètement, cela permet aux citoyens d'obtenir plus facilement un soutien financier pour leurs projets de vie et leur quotidien.
2020-01-15
adopté
Pour: 57 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- SSAX1929283L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-03
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2019-10-03
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2019-10-30
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-11-05
Décision 2019-11-05
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2019-11-06
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2019-12-11
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2019-12-11
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2019-12-18
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2020-01-15
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2019-12-18
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-01-15
Décision 2020-01-15
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2020-01-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2020-01-15
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2020-02-19
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-02-26
Décision 2020-02-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-03-06