Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles de sécurité incendie pour les zones rurales, en tenant compte de leur faible densité de populati…
Cette proposition de loi vise à réduire l'utilisation du plastique en interdisant certains objets à usage unique et en imposant des consignes de tri p…
Cette loi permet aux victimes d'une prise d'otages d'obtenir une indemnisation financière de l'État pour couvrir leurs préjudices physiques et moraux.…
Cette loi encadre les missions temporaires que les parlementaires peuvent accomplir en dehors de leurs fonctions législatives, par exemple dans des or…
Cette loi complète le texte de 2013 sur le mariage pour tous en facilitant l'adoption par les couples de même sexe. Elle permet notamment à un conjoin…
Cette proposition de loi vise à mieux surveiller les personnes condamnées pour terrorisme dès leur sortie de prison. Elle permettrait aux autorités de…
Cette loi permet aux sociétés publiques locales de soutenir financièrement des projets culturels, comme elles le font déjà avec les entreprises privée…
Cette loi permet à des associations de représenter collectivement des victimes de préjudices similaires, comme des consommateurs lésés par une entrepr…
Cette loi propose d'effacer les condamnations pénales pour des faits commis lors de mouvements sociaux ou syndicaux, à condition qu'ils ne soient pas …
Cette loi vise à encadrer strictement la publicité politique en ligne pour garantir la transparence des financements et limiter la désinformation. Con…
Ce projet de loi vise à interdire les traitements hormonaux et les interventions chirurgicales pour les mineurs en questionnement de genre, ne les aut…
Cette proposition de loi vise à renforcer les règles pour mieux prévenir et réduire les nuisances sonores, notamment celles liées aux activités de loi…
Cette proposition de loi permettrait aux départements volontaires de prendre en charge la médecine scolaire, actuellement gérée par l'État. Concrèteme…
Cette loi interdit l'utilisation de pneus usagés pour recouvrir les terrains de sport, car ces matériaux libèrent des substances toxiques dangereuses …
Ce texte inscrit le principe de précaution dans la Constitution, obligeant les pouvoirs publics à agir pour prévenir des risques environnementaux grav…
Cette loi définit les conditions précises pour pouvoir se présenter aux élections, comme l'âge minimum ou la nationalité requise. Elle permet ainsi à …
Cette proposition de loi vise à empêcher qu'une carte communale ne soit automatiquement supprimée lors de l'approbation d'un nouveau plan d'urbanisme.…
Le Conseil national d'évaluation des normes examine les textes de loi pour vérifier s'ils sont trop complexes ou coûteux pour les entreprises et les a…
Cette proposition de loi permet aux communes de gérer séparément l'eau potable et l'assainissement, au lieu d'être obligées de tout regrouper. Concrèt…
Cette loi vise à faciliter l'installation de panneaux solaires sur les terres agricoles sans empêcher la culture ou l'élevage en dessous. Elle permet …
Cette proposition de loi vise à créer une « résidence d'attache » officielle pour les Français vivant à l'étranger, leur permettant de désigner un lie…
Cette loi oblige les médecins à informer systématiquement les patientes atteintes de cancer du sein de leurs droits à une reconstruction mammaire, y c…
Cette loi autorise les candidats sans étiquette politique à figurer sur les bulletins de vote lors des élections municipales dans les communes de moin…
Cette loi crée une nouvelle taxe, appelée CSG, prélevée sur les revenus et les patrimoines des personnes âgées pour financer leur perte d'autonomie. L…
Cette proposition de loi vise à supprimer les conditions de ressources actuelles pour que toutes les familles, quel que soit leur revenu, puissent tou…
Cette loi vise à réorganiser la justice pour la rendre plus efficace et moins lente, notamment en simplifiant les procédures et en renforçant les moye…
Cette loi organise l'élection des représentants des Français vivant à l'étranger pour qu'ils puissent participer aux débats parlementaires. Elle perme…
Ce projet de loi vise à simplifier et renforcer les règles pour que les communes puissent mieux organiser l'accueil des gens du voyage. Il permet aux …
Cette loi permet de créer des zones spécifiques où des mesures exceptionnelles sont prises pour protéger les troupeaux contre les attaques de loups. E…
Cette loi impose aux futurs ministres du culte de suivre une formation spécifique avant d'exercer leurs fonctions. Elle vise à garantir que ces respon…