Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour toute personne qui dégrade ou détruit un lieu de culte ou ses biens. Elle vise à mieux protéger la liberté de pratiquer sa religion en dissuadant les actes de vandalisme religieux. Concrètement, cela signifie que les auteurs de tels actes risquent désormais des sanctions plus lourdes pour protéger la tranquillité des fidèles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15