Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour vider plus rapidement les campements illégaux et sanctionne les personnes qui favorisent ces installations. Elle vise à rétablir plus vite la tranquillité publique et à protéger le cadre de vie des habitants des communes concernées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15