Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

Initiateur Laurent Jacobelli RN
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour vider plus rapidement les campements illégaux et sanctionne les personnes qui favorisent ces installations. Elle vise à rétablir plus vite la tranquillité publique et à protéger le cadre de vie des habitants des communes concernées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15