Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

Initiateur Paul Vannier LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les propriétaires d'ascenseurs à souscrire une assurance spécifique pour couvrir les dommages corporels en cas d'accident. Elle garantit ainsi que les victimes obtiennent une indemnisation rapide et automatique, sans avoir à prouver la faute du propriétaire. Cela protège financièrement les citoyens et simplifie grandement leurs démarches après un incident.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-10-15