Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les propriétaires d'ascenseurs à souscrire une assurance spécifique pour couvrir les dommages corporels en cas d'accident. Elle garantit ainsi que les victimes obtiennent une indemnisation rapide et automatique, sans avoir à prouver la faute du propriétaire. Cela protège financièrement les citoyens et simplifie grandement leurs démarches après un incident.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15