Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les personnes qui se prostituent en leur garantissant un accès plus facile aux soins, à la justice et à la sécurité sans risque de poursuites pénales. Elle permet notamment de signaler les violences ou l'exploitation subie sans craindre d'être sanctionné pour le fait de se prostituer. L'objectif concret est de réduire les dangers liés à ce métier et d'encourager les personnes concernées à sortir de situations d'insécurité ou de violence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15