Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réintroduire le délit de séjour irrégulier en France, ce qui permettrait aux autorités de poursuivre pénalement les étrangers en situ…
Cette loi durcit les sanctions pour les conducteurs qui refusent d'obtempérer aux ordres des forces de l'ordre, en augmentant les peines d'amende et d…
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour vider plus rapidement les campements illégaux et sanctionne les personnes qui favorisent ces installat…
Cette loi simplifie les démarches pour créer des centres de soins non programmés, permettant d'ouvrir plus facilement des structures de santé accessib…
Cette loi vise à relier les entrepôts de marchandises par le rail pour réduire la circulation des camions sur les routes. Concrètement, cela devrait d…
Cette loi permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes de chômage qui suivent directement la fin du service militaire. Concrètement,…
Cette loi clarifie les règles pour que les collectivités locales attribuent leurs subventions de manière plus transparente et équitable. Elle vise à é…
Cette loi vise à accélérer la construction de logements et à protéger les locataires en cas de non-paiement du loyer. Elle interdit notamment les expu…
Cette loi vise à accélérer l'éloignement des étrangers en situation irrégulière jugés dangereux pour l'ordre public. Elle simplifie les procédures adm…
Cette loi vise à officialiser le statut d'auxiliaire de vie sociale pour mieux reconnaître leur rôle essentiel auprès des personnes âgées ou dépendant…
Cette loi vise à augmenter le nombre de naissances en France pour assurer le financement futur de la protection sociale et des retraites. Elle propose…
Cette loi vise à adapter les forêts françaises au changement climatique en favorisant le reboisement avec des essences plus résistantes à la sécheress…
Cette loi met fin à l'avantage fiscal dont bénéficiaient les camions lourds étrangers de plus de 12 tonnes, en les obtenant à payer la même taxe que l…
Cette loi supprime une réforme qui avait modifié le fonctionnement de l'IRSN, l'institut chargé de surveiller la sécurité nucléaire en France. Elle vi…
Cette loi renforce les sanctions pour les mineurs délinquants et permet de les placer plus rapidement en centre éducatif fermé. Elle vise à protéger l…
Cette loi vise à faciliter les prêts entre entreprises pour qu'elles puissent financer leur activité plus facilement. Elle permet notamment aux entrep…
Cette loi vise à rendre plus clair le montant de la taxe écologique incluse dans le prix des pneus. Elle oblige les vendeurs à afficher séparément cet…
Cette loi vise à mieux sanctionner les comportements de conduite les plus dangereux, comme les excès de vitesse extrêmes ou les conduites en état d'iv…
Cette loi vise à créer un établissement public indépendant pour étudier scientifiquement la pollution au chlordécone et organiser l'indemnisation des …
Cette loi interdit la vente de chiens et de chats lors des foires et salons pour mettre fin à l'élevage intensif et aux conditions de vente précaires.…
Cette loi transfère la gestion du boulevard périphérique parisien de l'État à la Région Île-de-France. Concrètement, la Région deviendra responsable d…
Cette loi permet aux personnes amputées d'un bras ou d'une main d'obtenir la carte mobilité inclusion avec la mention « stationnement ». Elles peuvent…
Lorsqu'un juge confie un enfant à un service d'aide à l'enfance, les allocations familiales sont directement versées à ce service au lieu des parents.…
Cette loi vise à supprimer les conditions de ressources et de nationalité pour l'attribution des allocations familiales, afin qu'elles soient versées …
Cette loi interdit le versement de la RSA, de l'allocation aux personnes âgées et des aides au logement aux personnes condamnées pour des actes de ter…
Cette loi vise à sanctionner les responsables de violations des droits humains et des processus électoraux au Venezuela. Elle permet aux citoyens amér…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection juridique et financière des agents publics lorsqu'ils sont poursuivis pour des actes liés à le…
Cette loi condamne officiellement la politique de la Russie et sanctionne les entreprises ou personnes qui soutiennent son effort de guerre. Elle inte…
Cette loi oblige les départements à prendre en charge tout enfant sans domicile, qu'il soit accompagné ou non, afin de lui offrir un hébergement imméd…
Cette loi permet aux avocats de reproduire facilement les pièces du dossier pénal sans autorisation préalable. Cela renforce le droit à la défense en …