Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à simplifier l'organisation des collectivités d'outre-mer en leur donnant plus de flexibilité pour adapter leurs règles locales. Concrè…
Cette loi ne propose rien car elle n'existe plus : les essais nucléaires en Polynésie française ont pris fin en 1996. Elle a historiquement permis à l…
Cette loi permet à l'Assurance maladie de rembourser les activités physiques adaptées prescrites par un médecin pour traiter certaines maladies chroni…
Cette proposition de loi vise à créer des observatoires régionaux chargés de mieux suivre et analyser l'état de santé des populations dans chaque régi…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'obtention de l'allocation aux adultes handicapés pour les Français vivant à l'étranger. Elle simplifie les…
Cette loi impose au gouvernement de faire un bilan régulier de l'efficacité des actions décidées pour protéger et développer la mer. Elle vise à mieux…
Cette loi impose aux grandes entreprises cotées en bourse d'atteindre un équilibre de 40 % entre les femmes et les hommes au sein de leur conseil d'ad…
Cette loi officialise les règles qui encadrent désormais les entreprises de crypto-monnaies en France, leur imposant des contrôles stricts pour éviter…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire l'identification et le contrôle sanitaire des élevages de lapins de compagnie. Concrètement, cela permet…
Cette proposition de loi vise à créer un « chèque-emploi » spécifique pour aider les collectivités territoriales à recruter et payer plus facilement d…
Cette loi vise à renforcer la transparence des campagnes électorales en imposant une publication plus stricte des financements et des dépenses des can…
Cette loi vise à obtenir une interdiction totale du démarchage téléphonique non sollicité au niveau de l'Union européenne. Concrètement, elle protéger…
Cette loi crée une nouvelle catégorie juridique pour les « animaux liminaires », ce qui leur accorderait une protection spécifique contre la cruauté. …
Cette proposition de loi vise à exonérer les établissements publics de coopération intercommunale des cotisations patronales de sécurité sociale lorsq…
Cette loi étend une prime financière, actuellement réservée aux enseignants, aux animateurs périscolaires travaillant dans les écoles des quartiers pr…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais une procédure d'urgence permettant au gouvernement de modifier le budget de l'année en cours. Il a été adopt…
Cette loi interdit aux EHPAD de placer l'argent de leurs résidents dans des produits financiers ou immobiliers risqués. Elle garantit ainsi que les fo…
Cette loi permet à tous les députés et sénateurs d'un département de siéger au sein de la commission qui décide de l'attribution des fonds pour les éq…
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais excessifs aux familles lors de la clôture des comptes d'une personne décédée. Elle impose un plaf…
Cette loi impose aux établissements accueillant des personnes âgées de mettre en place des mesures concrètes pour prévenir la maltraitance et garantir…
Cette loi rend plus claires et plus efficaces les aides de l'État données aux entreprises pour créer des emplois et soutenir l'industrie locale. Elle …
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens des Outre-mer puissent se déplacer facilement et à des prix abordables, en luttant contre l'isolement …
Cette loi vise à limiter le montant total des aides sociales qu'une personne peut recevoir simultanément pour éviter les cumuls excessifs. Elle rempla…
Cette loi permet aux primo-accédants d'obtenir un prêt à taux zéro pour acheter une maison individuelle neuve ou ancienne. Elle vise ainsi à faciliter…
Cette loi permet aux citoyens et aux associations de saisir rapidement un juge pour arrêter des projets nuisibles à l'environnement avant même qu'ils …
Cette loi donne plus de pouvoir aux maires et aux élus locaux pour décider de l'utilisation des fonds d'investissement dans leur commune. Concrètement…
Cette loi propose d'automatiquement considérer comme légitime la défense d'un policier face à une agression, sans qu'il ait besoin de prouver que sa r…
Cette loi reconnaît officiellement les violences obstétricales et gynécologiques comme des infractions pénales, permettant aux victimes de porter plai…
Cette loi autorise l'installation d'un appareil de tomographie à émission de positons (TEP) en Corse pour améliorer le diagnostic médical local. Elle …
Cette loi permet à la protection fonctionnelle de couvrir les biens personnels des policiers et gendarmes endommagés ou détruits lors de leurs interve…