Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires

Cette loi rend plus claires et plus efficaces les aides de l'État données aux entreprises pour créer des emplois et soutenir l'industrie locale. Elle oblige à mieux publier les informations sur ces aides afin que chaque citoyen puisse savoir qui reçoit de l'argent public et pourquoi. L'objectif est de garantir que ces fonds servent bien à développer les territoires et à protéger les emplois des Français.