Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

Cette loi permet à la protection fonctionnelle de couvrir les biens personnels des policiers et gendarmes endommagés ou détruits lors de leurs interventions. Concrètement, l'État pourra désormais indemniser directement les agents pour leurs effets privés, comme un téléphone ou un ordinateur, sans qu'ils aient à engager de poursuites coûteuses. Cela renforce la sécurité financière des forces de l'ordre et simplifie leur prise en charge après un incident.