Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obtenir une interdiction totale du démarchage téléphonique non sollicité au niveau de l'Union européenne. Concrètement, elle protégera les citoyens contre les appels commerciaux intrusifs et les arnaques, leur garantissant un droit au calme absolu chez eux.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-14
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2024-10-14
Nomination de rapporteur 2024-10-30
Réunion de commission 2024-10-30
Réunion de commission 2024-11-13
Dépôt de rapport 2024-11-13
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-13
Discussion en séance publique
Décision 2025-01-01