Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obtenir une interdiction totale du démarchage téléphonique non sollicité au niveau de l'Union européenne. Concrètement, elle protégera les citoyens contre les appels commerciaux intrusifs et les arnaques, leur garantissant un droit au calme absolu chez eux.
Informations
- Rapporteur
- Louise Morel DEM
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-14
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2024-10-14
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2024-10-30
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2024-10-30
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2024-11-13
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2024-11-13
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2024-11-13
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Décision 2025-01-01