Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen

Rapporteur Louise Morel DEM
Initiateur Louise Morel DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à obtenir une interdiction totale du démarchage téléphonique non sollicité au niveau de l'Union européenne. Concrètement, elle protégera les citoyens contre les appels commerciaux intrusifs et les arnaques, leur garantissant un droit au calme absolu chez eux.

Informations

Rapporteur
Louise Morel DEM
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-10-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
🗳️ Renvoi préalable 2024-10-14
Commission des affaires européennes
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-10-30
Commission des affaires européennes
🗳️ Réunion de commission 2024-10-30
Commission des affaires européennes
🗳️ Réunion de commission 2024-11-13
Commission des affaires européennes
🗳️ Dépôt de rapport 2024-11-13
Commission des affaires européennes
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-11-13
Commission des affaires économiques
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2025-01-01