Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux avocats de reproduire facilement les pièces du dossier pénal sans autorisation préalable. Cela renforce le droit à la défense en …
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, car il n'existe aucun texte législatif portant ce titre. Elle décrit en réalité un constat critique sur…
Cette loi vise à renforcer les contrôles sur les politiques publiques de protection de l'enfance pour garantir que les enfants soient mieux protégés. …
Cette proposition de loi vise à obliger les EHPAD privés à but lucratif qui réalisent de gros bénéfices à reverser une partie de leurs gains pour fina…
Cette loi vise à protéger les travailleurs du cinéma, de la mode et du spectacle contre les violences et le harcèlement en imposant des obligations de…
Cette loi reconnaît officiellement certaines maladies comme professionnelles pour les sapeurs-pompiers, facilitant ainsi l'obtention de leur indemnisa…
Cette loi vise à empêcher le Parlement français de valider l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. Si elle est adoptée, ell…
Ce rapport évalue le plan de travail et le budget de France Médias Monde pour les cinq prochaines années. Il vise à garantir que les chaînes internati…
Cette loi vise à interdire l'enseignement et la promotion d'idéologies contraires aux valeurs fondamentales de la République dans les universités. Ell…
Cette proposition de loi vise à décaler d'un an le versement du fonds de compensation de la TVA pour les collectivités locales. Concrètement, cela sig…
Cette motion de censure était une tentative du groupe LFI de renverser le gouvernement en votant contre lui, mais elle a été massivement rejetée par l…
Cette loi autorise le lancement d'études scientifiques pour mieux comprendre l'origine de la fibromyalgie. Grâce à ces recherches, les citoyens bénéfi…
Cette proposition de loi vise à modifier le mode de scrutin des élections municipales pour mieux garantir la parité entre les femmes et les hommes. El…
Cette loi permettrait aux citoyens de déclencher un vote pour destituer un élu avant la fin de son mandat s'ils ne sont plus satisfaits de son action.…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'analyser si les actions actuelles contre le trafic de drogue sont efficaces. Elle ne modifie pas di…
Cette loi renforce la protection des victimes en permettant de retirer plus facilement les menaces à leur encontre et en allongeant les peines pour le…
Cette loi renforce les contrôles sur les auteurs d'infractions sexuelles en instaurant un registre national et des mesures de suivi plus strictes. Ell…
Cette loi permet de retirer les restes humains kali'nas des musées pour les rendre à la collectivité de Guyane. Elle autorise ensuite ces restes à êtr…
Cette loi permet à l'Assurance maladie de rembourser intégralement le tatouage thérapeutique 3D, une technique visant à reconstruire l'aréole après un…
Cette loi renforce les peines pour les auteurs d'agressions sexuelles qui commettent à nouveau un crime après avoir déjà été condamnés pour un acte si…
Cette loi vise à empêcher la France d'ajouter des règles plus strictes que celles imposées par l'Europe dans le secteur agricole. Elle permet aux agri…
Cette proposition vise à réunir le Parlement en Haute Cour pour juger le Président de la République en cas de manquement à ses devoirs. Si la procédur…
Cette loi lance un grand débat national, le Grenelle du logement, pour définir les priorités en matière de construction et d'habitat. Son objectif est…
Cette loi vise à clarifier et à réorganiser les dettes sociales dues par les citoyens, notamment en matière de cotisations sociales et d'impôts. Elle …
Cette proposition de loi vise à inscrire explicitement la lutte contre l'antisémitisme dans le code pénal pour mieux le réprimer. Elle permettrait aux…
Cette loi entérine les règles simplifiées pour les fonds d'investissement alternatifs, facilitant ainsi la création de nouveaux produits financiers. P…
Cette proposition de loi vise à obliger les banques à verser les petits prêts immédiatement après l'acceptation de la demande, sans délai de traitemen…
Cette loi permet aux personnes ayant un permis de conduire probatoire de devenir ambulanciers, levant ainsi une interdiction précédente. Concrètement,…
Cette loi vise à clarifier les règles permettant aux étudiants de toucher l'allocation chômage, en précisant les conditions de travail et de disponibi…
Cette loi ne propose rien car il n'existe pas de texte législatif français nommé ainsi. La France entretient des relations diplomatiques avec la Guiné…