Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi reconnaît officiellement les violences obstétricales et gynécologiques comme des infractions pénales, permettant aux victimes de porter plai…
Cette loi interdit aux propriétaires de logements sociaux de faire augmenter les loyers des passoires énergétiques. Concrètement, les locataires de ce…
Cette loi prolonge d'un an l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et maintient le système de taxation spécifique qui leur est appliqué. Concrètem…
Ce projet de loi vise à réintroduire le délit de séjour irrégulier, permettant de sanctionner pénalement les étrangers en situation irrégulière par de…
Cette loi permet aux primo-accédants d'obtenir un prêt à taux zéro pour acheter une maison individuelle neuve ou ancienne. Elle vise ainsi à faciliter…
Cette loi vise à limiter le montant total des aides sociales qu'une personne peut recevoir simultanément pour éviter les cumuls excessifs. Elle rempla…
Cette loi donne plus de pouvoir aux maires et aux élus locaux pour décider de l'utilisation des fonds d'investissement dans leur commune. Concrètement…
Cette loi autorise l'installation d'un appareil de tomographie à émission de positons (TEP) en Corse pour améliorer le diagnostic médical local. Elle …
Cette loi permet aux kinésithérapeutes de dispenser certains soins sans ordonnance médicale préalable, notamment pour les maux de dos ou les entorses.…
Cette loi permet aux citoyens et aux associations de saisir rapidement un juge pour arrêter des projets nuisibles à l'environnement avant même qu'ils …
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour tous les bâtiments utilisés par les écoles privées qui ont un contrat avec l'État. Concrètement, cela per…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et de sécurité pour les petits hôtels de moins de trente personnes, réduisant ainsi les démarches administr…
Cette loi reconnaît aux parlementaires le droit d'agir en justice pour défendre leurs prérogatives constitutionnelles, comme le vote ou l'immunité. El…
Cette loi permet aux entreprises de verser des titres-restaurant à leurs employés pour qu'ils puissent payer leurs repas de manière avantageuse. Elle …
Cette loi permet aux professionnels du vin de faire de la publicité pour leurs produits, une pratique interdite par la loi Évin depuis 1991. Elle vise…
Cette loi propose d'automatiquement considérer comme légitime la défense d'un policier face à une agression, sans qu'il ait besoin de prouver que sa r…
Cette loi propose de préciser que le viol est un acte commis sans le consentement de la victime, rendant cette notion centrale dans la définition du c…
Cette loi vise à renforcer le pouvoir du Parlement pour qu'il contrôle mieux le gouvernement et limite l'usage excessif des ordonnances. Concrètement,…
Ces deux projets de loi définissent les recettes et les dépenses de l'État et de la Sécurité sociale pour l'année 2025. Ils déterminent concrètement l…
Il s'agit d'une loi de validation qui autorise l'État à dépenser les fonds nécessaires au fonctionnement de la délégation française à l'OTAN en 2023. …
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en terres rares et ressources stratégiques pour l'industrie française, notamment pour la transition éne…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment les territoires d'outre-mer participent à la diplomatie française. Elle vise à mieux rec…
Cette loi permettrait aux citoyens de demander directement un référendum pour modifier la Constitution, sans passer par le Parlement. Si une pétition …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend public le rapport annuel sur l'activité de la délégation parlementaire chargée de surveiller les …
Cette loi interdit la publicité ciblée pour les mineurs et impose aux plateformes de limiter le temps d'écran des enfants. Elle oblige également les f…
Cette loi rend obligatoire une éducation à la sexualité complète et effective dans tous les établissements scolaires, de l'école primaire au lycée. El…
Cette loi réorganise la façon dont l'audiovisuel public est financé, en remplaçant progressivement la redevance par une contribution fiscale. Elle vis…
Cette loi vise à augmenter les aides financières pour les familles nombreuses et à simplifier les démarches pour les parents qui travaillent. Concrète…
Ce projet de loi officialise des adaptations spécifiques du dispositif "plein emploi" pour les départements et régions d'outre-mer. Il vise à simplifi…
Cette loi interdit au gouvernement démissionnaire de prendre des décisions importantes ou définitives, sauf pour gérer les affaires courantes. Elle vi…