Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire

Cette loi interdit au gouvernement démissionnaire de prendre des décisions importantes ou définitives, sauf pour gérer les affaires courantes. Elle vise à éviter que des mesures lourdes soient imposées sans que le nouveau gouvernement élu n'ait eu son mot à dire. Pour les citoyens, cela garantit que les choix majeurs concernant leur vie quotidienne seront faits par les représentants qu'ils ont réellement choisis.