L'intérêt à agir des parlementaires

Cette loi reconnaît aux parlementaires le droit d'agir en justice pour défendre leurs prérogatives constitutionnelles, comme le vote ou l'immunité. Elle permet ainsi aux députés et sénateurs de saisir le juge pour faire respecter leurs pouvoirs sans avoir à prouver un préjudice personnel. Pour les citoyens, cela renforce l'équilibre des pouvoirs en assurant que le Parlement puisse défendre son rôle face à d'autres institutions.