Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux professionnels du vin de faire de la publicité pour leurs produits, une pratique interdite par la loi Évin depuis 1991. Elle vise à soutenir l'activité des vignerons en leur offrant plus de visibilité, tout en maintenant l'interdiction stricte de la publicité pour les spiritueux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-19