Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

Initiateur Corentin Le Fur DR
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime la taxe d'habitation pour tous les bâtiments utilisés par les écoles privées qui ont un contrat avec l'État. Concrètement, cela permet à ces établissements de réduire leurs charges financières, ce qui peut aider à maintenir des frais de scolarité plus bas pour les familles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-19