Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour tous les bâtiments utilisés par les écoles privées qui ont un contrat avec l'État. Concrètement, cela permet à ces établissements de réduire leurs charges financières, ce qui peut aider à maintenir des frais de scolarité plus bas pour les familles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-19