Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens et aux associations de saisir rapidement un juge pour arrêter des projets nuisibles à l'environnement avant même qu'ils ne soient achevés. Elle simplifie les démarches pour obtenir une suspension immédiate des travaux en cas de danger écologique avéré. Cela renforce la capacité des habitants à protéger leur cadre de vie sans attendre la fin d'une longue procédure judiciaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-19