Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

Initiateur Naïma Moutchou HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux citoyens et aux associations de saisir rapidement un juge pour arrêter des projets nuisibles à l'environnement avant même qu'ils ne soient achevés. Elle simplifie les démarches pour obtenir une suspension immédiate des travaux en cas de danger écologique avéré. Cela renforce la capacité des habitants à protéger leur cadre de vie sans attendre la fin d'une longue procédure judiciaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-19