Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de préciser que le viol est un acte commis sans le consentement de la victime, rendant cette notion centrale dans la définition du crime. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux comprendre que le simple fait de ne pas dire "non" ne signifie pas un accord, car le silence ou l'immobilité ne valent pas consentement. Cela renforce la protection des victimes en s'assurant que la justice se base sur la volonté réelle de la personne plutôt que sur la simple absence de résistance.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-19