Réforme du financement de l'audiovisuel public (PPLO)
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Initiateur Cédric Vial
adopté
Résumé IA
Cette loi réorganise la façon dont l'audiovisuel public est financé, en remplaçant progressivement la redevance par une contribution fiscale. Elle vise ainsi à rendre le financement plus équitable et à simplifier la collecte des fonds pour les chaînes publiques. Pour les citoyens, cela signifie que le paiement de la redevance disparaîtra au profit d'une taxe intégrée à l'impôt sur le revenu.
2024-11-20
adopté
Pour: 119 Contre: 6 Abstentions: 64
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-07-10
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-10
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-10-16
Discussion en séance publique
Décision 2024-10-23
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-24
Nomination de rapporteur 2024-11-05
Réunion de commission 2024-11-05
Réunion de commission 2024-11-06
Réunion de commission 2024-11-07
Réunion de commission 2024-11-12
Réunion de commission 2024-11-13
Réunion de commission 2024-11-19
Dépôt de rapport 2024-11-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-11-19
Discussion en séance publique 2024-11-20
Décision 2024-11-20
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2024-11-21
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2024-12-12
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-12-13