Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Initiateur Yannick Neuder LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à limiter le montant total des aides sociales qu'une personne peut recevoir simultanément pour éviter les cumuls excessifs. Elle remplace ensuite ces multiples allocations par une seule aide sociale unifiée, plus simple à gérer. Concrètement, cela pourrait réduire le revenu de certains bénéficiaires actuels tout en simplifiant leurs démarches administratives.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-19