Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises de verser des titres-restaurant à leurs employés pour qu'ils puissent payer leurs repas de manière avantageuse. Elle vise à aider les salariés à mieux gérer leur budget alimentaire tout en soutenant les restaurateurs qui acceptent ces titres.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-19