Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

Initiateur Mathilde Hignet LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux entreprises de verser des titres-restaurant à leurs employés pour qu'ils puissent payer leurs repas de manière avantageuse. Elle vise à aider les salariés à mieux gérer leur budget alimentaire tout en soutenant les restaurateurs qui acceptent ces titres.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-19