Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer le pouvoir du Parlement pour qu'il contrôle mieux le gouvernement et limite l'usage excessif des ordonnances. Concrètement, elle permet aux citoyens de voir leurs élus débattre et voter plus librement sur les lois, réduisant ainsi la domination de l'exécutif.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-18