Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne plus de pouvoir aux maires et aux élus locaux pour décider de l'utilisation des fonds d'investissement dans leur commune. Concrètement, cela permet de financer plus rapidement et plus efficacement des projets utiles aux habitants, comme la rénovation d'écoles ou l'aménagement de parcs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-19